Deal pour l’emploi : focus sur « la semaine de travail en quatre jours »
Mais d’abord, « Le deal pour l’emploi », c’est quoi et pourquoi ? Les réponses se trouvent dans cet article !
Ces dernières années, notre façon de travailler a été bouleversée et beaucoup de changements ont pu être observés. Le Covid nous a amené à faire plus de télétravail ou pour certains ce n’était jamais arrivé au paravent. Il fallait donc réformer le droit du travail afin de répondre à ces nouvelles pratiques de travail tout en permettant d’avoir plus de flexibilité, tant pour les employeurs que pour les travailleurs. D’autre part, garantir un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle est également un des objectifs concernés par les mesures ainsi que la volonté du gouvernement de faire passer le taux d’emploi à 80% d’ici à 2030.
Le deal pour l’emploi (la loi du 3 octobre 2022) est entré en vigueur le 21 novembre 2022 dans le but d’atteindre les objectifs cités précédemment. Mais quelles sont ces mesures exactement et comment les mettre en place ?
Les mesures sont divisées en catégories différentes : les mesures relatives à la durée du travail et à la conciliation vie privée-vie pro, les mesures visant à la qualification correcte de la relation de travail, les mesures relatives à l’activation du licenciement, les mesures visant à la formation et autres.
Il y a 5 mesures relatives à la durée du travail et à la conciliation vie privée-vie professionnelle mais nous allons-nous intéresser de plus près à la semaine de quatre jours.
Prestations normales sur quatre jours
Comme le nom de la mesure l’indique, l’idée est d’effectuer son temps de travail temps plein hebdomadaire sur 4 jours au lieu de 5. Le nombre d’heures quotidiennes de travail vont donc augmenter en contrepartie d’un jour de congé supplémentaire sur la semaine. Afin de cadrer cette mesure, un nouvel article (Art. 20bis/1. § 1er) a été inséré dans la loi sur le travail.
Quelles sont les règles à suivre afin de pouvoir implémenter cette mesure ?
Le règlement de travail doit stipuler la possibilité d’autoriser d’augmenter la limite quotidienne de la durée du travail d’un travailleur à temps plein soit portée à 9 heures et demi s’il effectue ses prestations normales à temps plein durant quatre jours par semaine.
Si les prestations normales à temps plein sont organisées de manière à ce que la durée hebdomadaire effective du travail dépasse 38 heures avec un maximum de 40 heures, seule une convention collective de travail conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires peut autoriser que la limite quotidienne susmentionnée soit portée à un nombre d'heures égal à la durée hebdomadaire effective du travail divisée par quatre pour le travailleur qui effectue ses prestations normales à temps plein durant quatre jours par semaine.
La demande doit être introduite par écrit au préalable par le travailleur. La demande porte sur une période de maximum 6 mois et est renouvelable. Les demandes doivent être gardées pour une durée de 5 ans.
Les étapes à suivre suite à l’accord de l’employeur
Dès que l’employeur à donné son accord, une convention doit être conclue entre l’employeur et le travailleur.
La convention détermine :
- le début et la fin de la journée,
- les intervalles de repos,
- les jours d’interruption régulière (le jour de congé visé par le présent article),
- les dates de début et de fin de la période de régime de travail adapté (sans dépasser les 6 mois),
Cette convention est réalisée par écrit, au plus tard au moment où ce régime de travail débute.
Les étapes à suivre en cas de refus de l’employeur
L’employeur qui refuse de donner suite à la demande du travailleur sur cette mesure, doit motiver ce refus par écrit et le communiquer au travailleur endéans le mois.
Protection du travailleur
La demande du travailleur ne peut pas donner lieu à un traitement défavorable de la part de l’employeur. L’employeur ne peut faire un acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail du travailleur qui introduit cette demande, sauf pour des motifs étrangers à la demande.
Autres limites
Le travailleur qui, en application du présent article, effectue ses prestations normales à temps plein durant quatre jours par semaine ne peut effectuer des heures supplémentaires volontaires au sens de l'article 25bis* de cette même loi, les autres jours de la semaine.
Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 précitée, les dispositions de la convention collective de travail conclue en vue de l'introduction d'un régime de travail visé au présent article, qui modifient le règlement de travail, sont insérées dans le règlement de travail à partir de l'enregistrement de cette convention collective de travail au greffe de la Direction générale des Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Un système RH pour gérer ces mesures en interne
La gestion du temps du deal pour l’emploi
Grâce à un logiciel de gestion des temps, les départements RH pourront implémenter ces nouveaux horaires d’un point de vue pratique mais également faire le suivi des prestations réelles afin de s’assurer que les conventions soient bien respectées. Une pointeuse virtuelle ou physique permet de faire le suivi des temps de travail effectif. Le logiciel Kelio permet de détecter d’éventuelles anomalies (ex : le travailleur n’a pas presté suffisamment d’heures par rapport à son nouvel horaire prévu ex. il a presté 8h30 au lieu de 9h30 OU il est venu travailler un jour où c’était prévu qu’il ne travaille pas dans le cadre de la convention d’effectuer ses heures sur une période de 4 jours au lieu de 5).
Par ailleurs, le logiciel de gestion des temps permet d’effectuer le calcul des jours de congés en fonction des règles prédéterminées. Il permet également de faire le calcul de déduction des jours en cas de prise de jours (compteur jours de congé).
La gestion des processus RH
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🔄 Suivi Facilité : Le suivi de l'état d'avancement de chaque processus RH est essentiel pour maintenir la fluidité et la transparence. Grâce à Kelio, le responsable peut surveiller en temps réel chaque phase du processus, garantissant ainsi une gestion efficace et une réponse rapide aux demandes.
Exemple Concret : Semaine de Travail en 4 Jours : la mise en place d'une semaine de travail en 4 jours. Voici comment Kelio peut vous accompagner tout au long du processus :
1️⃣Réception de la Demande : Le responsable reçoit la demande d'un travailleur pour adopter un horaire de 4 jours/semaine.
2️⃣Analyse et Réponse : Le responsable dispose d'un mois pour analyser et répondre à la demande.
3️⃣Acceptation et Convention : En cas d'acceptation, une convention est rédigée avec toutes les informations nécessaires. Cette convention est finalisée avant la date de mise en œuvre du nouveau régime.
4️⃣Suivi Proactif : Un rappel peut être configuré pour surveiller le processus et envisager un renouvellement éventuel après la période de maximum 6 mois.
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